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46 résultats pour « Article 694-40 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01191_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 17.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01195_20230516

Admin. Appel

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16 mai 2023

16 mai 2023

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 16.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00557_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00519_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

à son encontre et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de cette société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00348_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle