Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

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Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

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Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

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L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

En cinquième lieu, il résulte des dispositions du d) du II de l'article L. 122-3 et du 7° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

Il se prévaut, à cet égard, des dispositions du 6° du 1 de l’article 207 du code général des impôts et du 1 de l’article 206 du même code qui, d’après lui, exonèrent d’impôt sur les sociétés les dividendes

L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles