CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

6 juillet 2023

A et maintenu partiellement les impositions en litige sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04361_20230608

8 juin 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre

DCA_23TL01678_20241114

14 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

9ème Chambre

DCA_24PA03393_20260320

20 mars 2026

le non-respect de l’article 54 bis du code général des impôts ne fait pas obstacle à la déduction des avantages en nature en litige ; - les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts

2ème chambre

DCA_22PA03303_20240515

15 mai 2024

anonymes, lesquels ne relèvent pas de l'article 62 du code général des impôts à la différence des gérants de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés en commandite par actions, sont imposables

9ème Chambre

DCA_24PA04464_20260213

13 février 2026

justificatifs sont produits et qui lui ont été remboursés par la société sont également exonérés d’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts,

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03730_20230126

26 janvier 2023

B... par l’EURL A..., conformément aux dispositions de l’article 62 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02614_20240620

20 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

13 juin 2024

les frais de déplacement remboursés à Mme B sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts en lieu et place des bases légales initialement retenues, qui étaient le 1° du 1 de l'article 109

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00007_20250227

27 février 2025

62 du code général des impôts.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01571_20241107

7 novembre 2024

A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente

2ème chambre

DCA_22PA01355_20230301

1 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01076_20220712

12 juillet 2022

109 du code général des impôts.

3ème Chambre

DCA_20VE00762_20220609

9 juin 2022

62 du code général des impôts.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04004_20221004

4 octobre 2022

Cet avantage a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général

5ème Chambre

DCA_23PA01355_20250110

10 janvier 2025

39 du code général des impôts ; - l'administration ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les sommes litigieuses, imposées sur le fondement du e de l'article 111 du code général des

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

1ère Chambre

DCA_22NT01577_20230707

7 juillet 2023

à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence