et la qualité ne sont pas précisés, était qualifié ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (CE) n° 604/2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (CE) n° 604/2013 : " 1.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, le préfet de police doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement et de rejeter

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette

-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette

aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration manque en fait dès

des articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles 4.4 et 34 de la directive " procédure " 2013/32/UE ; - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; - il

de l'Etat la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis

En troisième lieu, en vertu de l'article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les informations

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge la SCI Ana Flamands en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.