Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01273_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02429_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01339_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 511-4 10° et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 511-2 du même code précise que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00616_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
codifiées à l'article L. 621-2 : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02290_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Les arrêtés contestés visent les dispositions des articles L. 311-11 11°, L. 511-1, et L. 513-1 à L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du même code, en remettant le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03041_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00024_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01799_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01800_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01268_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 () ". 15.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Selon l'article R. 516-2 du même code : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02736_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 511-4 alors applicable du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02261_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 511-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02681_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
fondamentales et les dispositions de l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les dispositions des 4° et 7° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 541‑4‑2 du même code. 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05707_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00752_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code alors applicable : " () I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02194_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, devenu l'article L. 251-1 du même code, afin d'assurer la transposition
Source officiellePage 3 sur 73