1609 nonies C du code général des impôts.

l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

En second lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où (…) la prestation de services est effectuée (…). / 2.

209, X du code général des impôts mentionné qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier

L. 258 D du code général des impôts.

Aux termes des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. (), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

1759 du code général des impôts.

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ; / () ". 23.

1609 nonies C, V, 5°, 1 a du code général des impôts dès lors que la commune n'est pas issue d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code

général des impôts à des dérogations qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; - la prétendue clause de revoyure ne prévoit aucune dérogation aux dispositions de l'article 1909 nonies C du code

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.