devant la cour. 5.Aux termes de l'article R. 5223-21 du code du travail : " Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement () ".

devant la cour. 5.Aux termes de l'article R. 5223-21 du code du travail : " Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement () ".

L. 612-1 et L. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - il porte atteinte

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Et aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

163-0 A du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

L. 431-1 du code pénal.

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si, en vertu de l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les