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Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02196_20240618

Admin. Appel

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18 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

" mentionnés au 2.2. de l'article 2 de la décision du 4 décembre 2013. 39.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " (). / Le directeur général : / () / 3° Détermine l'organisation interne de l'établissement, et en dirige le fonctionnement ;

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04261_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

SNCF Réseau a également retenu, comme la société, une prestation de deux heures.

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