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Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00655_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret du 31 mars 2021 visé ci-dessus relatif à l'emploi d'un salarié étranger, applicable à la date de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01260_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01278_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02885_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Par suite, la société Billard 83 ne saurait être regardée comme s'étant acquittée des obligations qui lui incombaient en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et n'est pas fondée à soutenir qu'elle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01801_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01962_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

destinés à une utilisation distincte, au sens des dispositions de l'article 1494 du code général des impôts et de celles de l'article 324 A de l'annexe III à ce code ; ces locaux ont, dès lors, fait à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00689_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00742_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01199_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02409_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00452_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

75-0 A du code général des impôts et être imposée dans les conditions fixées par l’article 163-0 A du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01181_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01018_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Article 2 : La société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) versera à FranceAgriMer une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02728_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01150_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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