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) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02697_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00363_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

L'article L. 322-3 du même code dispose que : " Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00433_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02016_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Il demande que le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit substitué comme base légale des impositions litigieuses au c) de l'article 111 du même code.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02901_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00980_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02917_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02754_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

des revenus distribués en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00924_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III à ce code : " 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01487_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01713_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

% pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02027_20240620

Admin. Appel