D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

283 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts : " I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles

novembre 2020, n’était tardive ni au regard du délai spécial prévu aux articles 242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts, ni au regard du délai général prévu au c de l’article R.

° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Le a de l'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts dispose que : " () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

dispositions de l'article 92 du code général des impôts, a imposé les gains provenant de cette activité pour les années 2013 à 2016.

C au titre des années 2010 et 2011 : 5. Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.