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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00912_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00316_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
17 mai 2021, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et dont la société Balcia Insurance relève appel. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de son article R. 221-10 : " La commission mentionnée au second alinéa de l'article R. 221-9 est présidée par le président de la cour administrative d'appel. / Elle est composée des présidents
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05120_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... n’avait pas déclaré le séjour de vacances auprès du représentant de l’Etat dans le département comme l’imposent les dispositions de l’article L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05423_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (),
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
225-1 du code pénal ; - le préfet ne pouvait exiger la transmission des fiches sanitaires des enfants prévues par l'article R. 227-7 du code de l'action sociale et des familles, qui sont confidentielles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03062_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00642_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est tort que la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01019_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01002_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01676_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02145_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01186_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 225