En quatrième lieu, la commune de La Turbie invoque, au titre d'une substitution de motifs, les dispositions du 1 l'article II.3 du PPRMT citées au point 7, ainsi que celles du 1 de l'article II.4 de ce

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle relève appel de l'ordonnance du 10 septembre 2021 par laquelle le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a, en se fondant sur le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

E... relève appel de l’ordonnance n° 2426869 du 21 mars 2025 par laquelle le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts en raison de versements effectués au bénéfice du père de M.

agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.

Aux termes de l'article 29-3 du même code : " Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français. / Le procureur de la République a le même droit

500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Le I de l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a introduit des dispositions nouvelles au 5. de l'article 221 du code général des impôts, fixant les critères

mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions