L. 761-1 du code de justice administrative.

; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. et R. 779-1 et suivants.

En second lieu, aux termes de l'article 17 règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1.

Aux termes de l'articl 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225

pas l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux articles 168, 178, 219, 220 et 226 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, dont le II de l’article

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2212-30 du code général des collectivités territoriales ; la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération a méconnu les dispositions de l'article L. 2226-1 du

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 21.

, de lui verser cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de lui verser cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration