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2 905 résultats pour « Article 172 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03893_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge des intérêts

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Si les dispositions précitées des articles 174 à 176 du décret du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la cour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00358_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01162_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01631_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01532_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00867_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

1728 et 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00315_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

1729 du code général des impôts n'est pas fondée, l'administration n'apportant pas la preuve, qui lui incombe également, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qu'elle lui prête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article R. 123-173 de ce même code dispose : " Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire. () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02078_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la procédure d'imposition ; l'omission déclarative relève non de l'article 1729 mais de l'article 1728 du code général des impôts ; la pénalité n'est motivée en application de l'article L. 57 du livre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00629_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01006_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de 40 % prévue à l’article 1729 du même code lui est déjà appliquée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00310_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03804_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00850_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.

Source officielle

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