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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03732_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 434-1 de ce code : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03106_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00685_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du 17 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société Euro Techni Sols la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
déductible de leurs revenus en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01090_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
par l’article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01034_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01036_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00048_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
47 du code civil sont suffisants ; - sa décision du 17 août 2020 n'est entachée d'aucune illégalité.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03603_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00626_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - le refus de séjour : repose sur une erreur de fait et d'appréciation, au regard de l'article 47 du code civil et de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01208_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
juillet 2018 et de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01199_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01449_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de Lamalou-les-Bains la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00223_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
définies par l'article 47 du code civil. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02661_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
23 février 2023
les juridictions administratives faisant le choix d'appliquer les principes inspirés du code civil ; en tout état de cause, l'article 1er de la loi du 17 juin 2018 a introduit un article 1792-4-3 du code
Source officiellePage 3 sur 517