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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... au tribunal administratif de Toulouse en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
25 février 2025
déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, des articles 16 et suivants du code civil, et de l'article 2 de la convention d'Oviedo, ne peuvent qu'être écartés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21593_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01751_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01008_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02407_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés pour les motifs exposés au point 5. de la présente ordonnance. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22598_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01434_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales :
Source officielle5ème Chambre
DCA_20NC02296_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée au regard des articles L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00409_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 19 de cette directive : « La faculté de déroger à l’article 16, point b), prévue à l’article 17, paragraphe 3, (…) ne peut avoir pour effet l’établissement d’une période
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00357_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 345