1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Melun dans son jugement du 2 mai 2024.

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Melun dans son jugement du 2 mai 2024.

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Melun dans son jugement du 2 mai 2024.

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Melun dans son jugement du 2 mai 2024.

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement du 3 mai 2024.

B des avantages occultes, qui devaient être imposés entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Aux termes du 1 du I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés

1478 du code général des impôts doit être regardé comme intervenu le 20 octobre 2014 ; - à titre subsidiaire, la cession de 2015 a porté sur un établissement industriel et l'article 1518 B du code général

1518 ter du code général des impôts.

1518 ter du code général des impôts.

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement du 3 mai 2024.

1518 ter du code général des impôts.

Aux termes de l’article 334 A de l’annexe II audit code : « I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

Aux termes de l’article 334 A de l’annexe II audit code : « I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

1518 ter du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.