Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable

fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle qu'elle est définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts.

des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

1729 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de FranceAgriMer et la décision modificative INTV-SANAEI 2014-72 du 6 novembre 2014 du directeur général de FranceAgriMer ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

une autorité incompétente, en méconnaissance de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, en l'absence de délégation de signature du directeur général de l'établissement public au signataire