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Aux termes de l'article 222-32 du code pénal, qui doit être regardé comme applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 23-2 (1°) de l'ordonnance du 7 novembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02627_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 78-2 du code de procédure pénale ; elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01882_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 4.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02167_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale).

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01112_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05287_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

R. 57-7-6 du code de procédure pénale.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02493_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

cet acte est inexistant ; - elle est entachée d'un second vice de procédure en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; la convocation devant

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00837_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est rejetée.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01527_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu d'incident du 29 mars 2018, qui a pour seul objet de permettre, par application des articles R. 57-7-14 et R. 57-7-15 du code de procédure pénale, de

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA00713_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Article 2 : L'Etat versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01848_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05115_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Il soutient qu'en tant qu'aucun mécanisme ne permet de supprimer toute divergence de jurisprudence entre le juge de l'impôt et le juge pénal, les dispositions des articles 1729 et 1741 du code général

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01205_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale doit être écarté. 5.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01001_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

-4-1 du code pénal.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00449_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la diffamation non publique envers une personne privée, dès lors qu'en vertu de l'article R.621-1 du code pénal,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00460_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code

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16 183 résultats pour « Article 15-4 Code de procédure pénale »

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