Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

au paiement de l'imposition du foyer prévue par les dispositions précitées de l'article 1691 bis du code général des impôts. 6.

D’autre part, aux termes de l’article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe

44 octies A du code général des impôts pour la période du 23 décembre 2014 au 28 décembre 2015.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1467 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles

d’évaluation prévue par l’article 1499 du code général des impôts.

du code général des impôts.

Elle soutient que : -c'est à tort que les premiers juges ont fait application de l'article 1499-0 A du code général des impôts qui est inapplicable à son cas dès lors que l'immeuble litigieux relève

Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une

à l'article 1647 D du code général des impôts, pour son établissement situé à Marmande.

1382 et de l'article 1467 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

1450 du code général des impôts ; - les serres et la pépinière sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du a) du 6° de l'article 1382 du code général des impôts et doivent,

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

de valeur locative des biens dont elle était locataire prévue à l'article 1498 du code général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.

méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, alors même que l'ensemble formerait une propriété destinée à une même utilisation, au sens des articles 1494 du code général des impôts et 324

En application de ces dispositions des articles 1467 et 1467 A du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises en litige, à laquelle la SAS Entreprise Enault a été assujettie des entreprises