L. 512-6-1 du code de l'environnement et aux III à V de l'article R. 512-39-2 du même code.

l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet 2016 aurait dû être adressée non à son adresse mais

Par courriers des 31 janvier, 15 mai et 12 août 2024, il a été demandé aux requérants sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire des pièces en vue de compléter

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme la loi du

R. 811-15 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de l'article R. 811-17 de ce code, le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Greenfee le versement

l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - il a fait l'objet d'un examen de situation

prévue à l’article R. 600-1 du même code.

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

1249 et 1251 du code civil.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " 5.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - l'arrêté du 7 février

D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.