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244 résultats pour « Article 1180-14 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

1249 et 1251 du code civil.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02215_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02238_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02243_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02245_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02246_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02207_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01106_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

700 du code de procédure civile que dépens et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01437_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

7 de la Charte de l'Environnement et de l'article L. 123-19-1 I du code de l'environnement, en raison de l'insuffisance des éléments portés à la connaissance du public à l'occasion de la procédure de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En troisième lieu, si l'Etat n'a pas vocation à être régi par les dispositions des articles 1130 du code civil, qui portent sur l'erreur, le dol et la violence, et les dispositions de l'article 2293 du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02504_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02308_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 10 du CCAP applicable à ces marchés : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21774_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - il a fait l'objet d'un examen de situation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21776_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement n° 2103717 du 14 juin 2022 faisant application de l'article de L. 600-5 du code de l'urbanisme pour annuler partiellement le permis de construire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04255_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... une somme de 300 000 F CFP sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en retenant l’offre de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02629_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00633_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02211_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle