D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi 2008-1021 du 23 novembre 2018 : " Les caves, sous-sols, combles, pièces

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2008-1021 du 23 novembre 2018 : " Les caves, sous-sols, combles,

L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

H une somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

d'un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. / Les accès doivent être aménagés en fonction du développement potentiel de la circulation.

alinéa de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme.

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les () intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Megève et par la société Megève Eight au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.