AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02146_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 novembre et 21 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02077_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D A et Mme C B et Me Antoine Tourbier. Fait à Douai le 2 février 2024.
Source officielle