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- le moyen tiré de l'absence de saisine immédiate du CNG figurait dans la requête enregistrée au greffe du tribunal le 6 juillet 2021 ; - en l'absence de production par le centre hospitalier du procès-verbal

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02412_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

B C, représenté par la Selarl Antoine et BMC Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de de Châlons-en-Champagne du 26 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les décisions

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00329_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

B, il résulte du procès-verbal de la commission administrative paritaire que les rapports concernant les agents ayant eu un avis défavorable ont été lus à la commission et qu'aucune observation sur ces

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01243_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

séjour, a méconnu les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le droit à un interprète découlant du droit à un procès

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02608_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

des observations orales à l'audience, en violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au procès

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00249_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais du procès

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01745_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

E, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 de la préfète de la Somme ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02179_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03048_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

entreprise, il est inscrit en BTS Géologie appliquée pour l'année scolaire 2024-2025, et il obtient de bons résultats dans cette formation davantage axée sur la pratique, l'entreprise Fondasol étant prête

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00887_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

D, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) de suspendre l'exécution de cet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04101_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

A des mémoires en défense enregistrés les 21 avril 2022 et 13 octobre 2022, la commune de Megève, représentée A Me Antoine, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit sursis à statuer

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01892_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

B, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 12 mai 2024, par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01105_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Le procès-verbal de la commission ne comporte pas le nom des assesseurs. Dans ces conditions, M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02008_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Aux termes des deuxième et troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00784_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Mais, il résulte également de l'instruction, et en particulier du procès-verbal de constat d'huissier de justice du 2 mars 2018 diligenté à la demande de l'association des antiquaires du Port, dont M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02609_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00572_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

réserves ; - qu'étant en charge du suivi et de la direction des travaux, elle n'a pas participé à la conception de l'ouvrage ; - le groupement de maîtrise d'œuvre n'était pas chargé d'une mission PRO

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03989_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Il ressort du procès-verbal d’audition du 15 août 2024 que M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01727_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

L'établissement public fait valoir que : - le tribunal n'a pas jugé que la propriété des parcelles en cause avait été transférée à la communauté urbaine et l'absence de ces parcelles sur le procès-verbal

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