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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00192_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01282_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Guillaume Vandenberghe, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00718_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Hugo Desmedt, représentant Mme C.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00002_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01626_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

C n'établit pas résider de manière légale et ininterrompue en France depuis les cinq années précédentes, ni depuis l'âge de treize ans, ni a fortiori depuis plus de dix années.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02383_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00624_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00246_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00427_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En troisième lieu, pour fixer la durée de l'interdiction de retour de Mme A d'une année, l'autorité préfectorale a tenu compte de sa durée de présence sur le territoire français de trois années, de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01024_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle a obtenu son premier semestre en licence d'informatique à l'issue de l'année 2019/2020 ainsi que son quatrième semestre.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01731_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par ailleurs, il résulte du rapport d'expertise du 28 juillet 2019 que la diminution du chiffre d'affaires du restaurant par rapport à l'année antérieure n'est que de 5 % pour l'année 2018 et de 2 % pour

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00195_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00392_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00032_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02272_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias rapporteur public.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00378_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année scolaire 2004-2005, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01355_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Guillaume Vandenberghe, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00107_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme B vit en France depuis l'âge de quatorze ans, soit huit années à la date de l'arrêté attaqué, dont quatre années alors qu'elle était mineure et trois années et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02237_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

une autorisation de programme d'un montant total de 2 040 000 euros pour les trois années concernées.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01466_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

B, entré en France à l'âge de 16 ans, vit en France depuis sept années dont cinq années en situation régulière.

Source officielle

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