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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00371_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Délibéré après l'audience publique du 7 juillet 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Si l'intéressé a produit ses contrats d'engagement jusqu'à l'année 2015, il n'établit pas qu'il aurait été engagé pour se produire au début de l'été 2016, aucun contrat pour cette année n'étant produit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03031_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 cité ci‑dessus, à compter du 1er janvier de l’année
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 606 264 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des fautes lourdes commises
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 630 352 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des fautes lourdes commises
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 613 294 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison des fautes lourdes commises
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
travail de l'année 2019.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00378_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
ne pouvait être affiliée à l'IRCANTEC, mais devaient tenir compte du manque à gagner résultant de l'absence d'affiliation à tout régime de retraite complémentaire ; - l'Etat a commis une première faute
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00071_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Délibéré après l'audience publique du 26 avril 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Délibéré après l'audience publique du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En ce qui concerne fautes alléguées : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02671_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la main d'œuvre (BCMO) du port de Calais alors qu'en application de cet accord, ils ont droit au rachat de leur carte G à la suite d'un licenciement pour motif économique ; - la responsabilité pour faute
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00142_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
commission des recours des militaires afin d'obtenir réparation de l'entier préjudice subi à la suite d'un incident survenu dans le cadre de ses fonctions à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03126_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D revêtirait le caractère d'une mesure disciplinaire, ou qu'il serait fondé sur des motifs susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle demande à l'expiration de ce délai.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
2015 et, d’autre part, sur ces impositions au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01383_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
2017 à 2020, d’autre part, les rôles complémentaires de la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2017 à 2019, enfin, le rôle général de cette même cotisation au titre de l’année
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
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