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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
E avec les intérêts à compter du 21 juillet 2019 pour la somme de 1 190 812,01 euros et à la date du 15 juin 2023 pour le reliquat avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, au versement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04983_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
E avec les intérêts à compter du 21 juillet 2019 pour la somme de 1 190 812,01 euros et à la date du 15 juin 2023 pour le reliquat avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, au versement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par des mémoires, enregistrés les 14 et 20 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, représentée par Me Benoît de Berny, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°)
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2003 à l'année 2016.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En se fondant sur un taux horaire de 13,34 euros pour l'année 2014 et de 13,45 euros pour l'année 2015 correspondant au coût moyen de l'aide non médicalisée que nécessitait l'état de santé de l'intéressé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le CPAM de Roubaix-Tourcoing, représentée par Me de Berny, conclut : 1°) au rejet de la requête d'appel du CHRU de Lille ; 2°) à la condamnation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sociale ; - l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01660_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par des mémoires enregistrés les 26 février 2024 et 12 mars 2025, la CPAM du Puy-de-Dôme, représentée par Me De Berny, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter la requête
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 avril 2024 et 10 juin 2024, la CPAM de la Somme, représentée par Me de Berny, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la CPAM de l'Oise, représentée par Me de Berny, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du CHI Compiègne-Noyon ; 2°) par la voie de l'appel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02910_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Délibéré après l'audience publique du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02181_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, la CPAM de l'Oise, représentée par Me de Berny, reprend les conclusions antérieurement présentées par la CPAM de la Somme ainsi que les mêmes moyens.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
suivant la date de consolidation de son état de santé, à 4 heures par semaine au cours des deux années suivantes puis à 3 heures par semaine au cours de la cinquième année.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par des mémoires, enregistrés les 31 janvier et 19 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, représentée par Me Benoît de Berny, demande à la cour : 1°) de réformer les articles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, la CPAM de l'Artois, représentée par Me de Berny, demande à la cour : 1°) à titre principal, de réformer le jugement attaqué en portant le montant de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A pour les trois années précédant l'intervention du 14 octobre 2003.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Délibéré après l'audience publique du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
Source officiellePage 3 sur 4