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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01619_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La société civile immobilière (SCI) CJM Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
commune de Poissy (Yvelines) au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 à raison de propriétés situées, dans cette commune, au 17, rue Saint-Sébastien, d'autre part, de cotisations de taxe annuelle
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02864_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
; - il s’agit d’une rente indexée payable annuellement au 8 décembre de chaque année.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure La société des hôtels Regina et de la Plage a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03169_20250213
13 février 2025
13 février 2025
français de 112 500 euros en 2011 et 152 250 euros en 2012, ramené à 97 500 euros pour 2011 et 147 000 euros pour 2012 dès lors qu'il rapporte la preuve du nombre de jours de course accomplis en France, à savoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sinety la somme de 27 713 euros, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 11 octobre 2018 et capitalisation des intérêts échus à compter du 11 octobre 2019, puis à chaque échéance annuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01568_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Après retranchement des revenus annuels de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
8 février 2024
que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision du 20 décembre 2019 n'est pas signée, de telle sorte qu'il est impossible de savoir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02481_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Savoie, du 5 janvier 2023, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 novembre 2017 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer une carte de résident longue durée-UE.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'entretien professionnel annuel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
pour l'ensemble des agents de la collectivité, et de prendre toutes les mesures qu'implique l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2017 à savoir l'attribution de la part de complément indemnitaire annuel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
d'occupation et de respiration, ce dernier s'entendant du plus grand angle continu sans éolienne depuis les points de vue pertinents. 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de 12 390 euros revalorisée annuellement en application des articles L.464-17 et L.565-25 du code de la sécurité sociale, d'assortir les sommes versées des intérêts à compter du 25 octobre 2018 et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, la SARL Les Anges d'Eux, représentée par Me Aubin, conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire, par les mêmes moyens.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
soit procédé au calcul et à la liquidation des indemnités, ces sommes devant porter intérêts à compter du 30 décembre 2019, les intérêts échus à la date du 30 décembre 2020, puis à chaque échéance annuelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02047_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
contentieuse antérieure La SCI Nanouk a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00193_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
l'autorisation sollicitée, la préfète de la Vienne a également relevé que six hameaux situés à moins de 1 000 mètres du projet subiront un impact modéré à fort du fait de la présence des éoliennes, à savoir
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