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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24MA02721_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02722_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02723_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02724_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02725_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02947_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Pour ce faire, la Cour s'est fondée sur la circonstance tirée de ce qu'il résultait du formulaire de demande de titre de séjour renseigné par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01421_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01602_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une requête enregistrée le 6 août 2023 sous le n°23DA01602, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2023 ; 2°) de rejeter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02899_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La société SCPA n'établit donc pas, en tout état de cause, que la région aurait commis une faute en ne garantissant pas l'impartialité de la procédure au moment de cet examen, une telle faute ne pouvant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01088_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2022 et 20 janvier 2023, la SA Etandex, représentée par Me Alexandre Labetoule, demande à la cour : 1°) de réformer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00956_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2020, la SAS Société d’Activité Métallière, représentée par Me Alexander, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00754_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Par suite, l'arrêté en litige du 22 juin 2021 a été pris par une autorité incompétente pour ce faire, faute de justification d'une délégation de signature régulière et doit être annulé, sans qu'il soit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00894_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 23DA00894 le 15 mai 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01600_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une requête enregistrée le 6 août 2023 sous le n°23DA01600, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2023 ; 2°) de rejeter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01411_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2022 sous le n° 22DA01411, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, doit être regardé comme demandant à la cour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00271_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
malheureux établit que cette faute l'a privée d'une chance sérieuse d'obtenir le titre en cause, et les avantages subséquents. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02560_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le CHU de Rouen Normandie, représenté par Me Alexandre Noblet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02367_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, la société Masca, représentée par la SELARL Cabinet Savigny, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02916_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
La région soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; - subsidiairement, la société Sedel ne démontre ni la réalité de son préjudice, ni le lien de causalité entre les fautes invoquées et le
Source officiellePage 3 sur 27