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Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation et ne prenant pas en compte la spécificité de l'emploi qu'elle doit pourvoir, qui nécessite que les aidants à domicile

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL01165_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL01166_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00173_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Mme A a dans ce cadre été désignée comme " aidant familial dédommagé " à raison de 134 heures par mois, soit une rémunération de 529,65 euros mensuels dans le cadre de ce plan.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT01884_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

peuvent être prises en charge en Jamaïque ; il n'est pas démontré, par la seule attestation rédigée par la sœur de Mme A, que cette dernière soit son soutien indispensable au quotidien et ait la qualité d'aidant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02371_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

ce que concerne les liens qu’il entretiendrait avec ses deux enfants qui seraient français, pas plus qu’il ne justifie de ce qu’il participerait à leur entretien, ni qu’il serait reconnu en qualité d'aidant

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02453_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

A des mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre 2020, 2 décembre 2020 et 21 janvier 2021, la commune de Guillestre, représentée A Me Rouanet de la SELARL Rouanet Avocats, conclut au rejet de la requête

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00783_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Apostoloff, Mme A D, le syndicat des pharmaciens de La Réunion et de Mayotte, la SELARL Benjamin, la SNC Pharmacie Dabout-Thazard et la SELURL Rouquette

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01073_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

est indispensable ; il souffre d'un lourd handicap et son taux d'incapacité a été fixé à plus de 80 % par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui a confirmé la nécessité d'un aidant

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01127_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

depuis le 28 décembre 2023 et relevait du préfet d’Ille-et-Vilaine ; - elle est insuffisamment motivée et procède d’un examen incomplet de sa situation alors qu’elle ne fait pas état de son rôle d’aidant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01905_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la commune de Chabottes, représentée par Me Rouanet, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge des consorts D la somme

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01536_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

A soutient que ses échecs répétés sont imputables à son rôle d'aidant auprès de son frère qui est atteint de troubles psychiatriques et a été hospitalisé en février 2019, novembre 2019 et en mai et juin

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02578_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

proches des personnes objets de soins psychiatriques mais non les usagers ; - l'instruction ministérielle du 30 septembre 2016 distingue bien les associations d'usagers, les usagers eux-mêmes, et les aidants

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02680_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

requérant, célibataire et sans enfant, se prévalait de la présence en France de ses parents titulaires d'une carte de résident, il n'établissait pas la nécessité de sa présence auprès d'eux en tant qu'aidant

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21153_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

allocation adulte handicapé en raison de douleurs au dos, d'un diabète et de troubles anxio-dépressifs, auquel il apporte, avec son demi-frère, une aide en percevant à ce titre une allocation en qualité d'aidant

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01181_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, l'association Gravity Gates Events, représentée par Me Rouanet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2022

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21309_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Rouault

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01180_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, les associations Gravity Gates Events et Bunny Hop Club, représentées par Me Rouanet, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00114_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par Me Rouquet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03580_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

S'il fait valoir que sa présence est indispensable auprès de son père dont il est l'aidant principal, il ressort des pièces du dossier que celui-ci ne sera plus isolé, le préfet ayant accueilli la demande

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