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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02464_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Si deux des individus ayant participé à ces destructions, qui ont été identifiés, présentent un profil de casseur, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient agi seuls, le jugement du tribunal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il est loisible à l'autorité administrative d'infliger les amendes prévues par les dispositions visées ci-dessus soit à la personne morale au nom et pour le compte de laquelle a agi l'auteur du manquement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient qu'il a agi sous la contrainte de tiers et n'a pas eu la libre disposition de biens ou de sommes d'argent en lien avec les infractions pour lesquelles il a été condamné, de sorte que les dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02639_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas agi proportionnellement compte tenu de la vie privée et familiale du requérant.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B, représenté par Me León-Aguirre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100287 du tribunal administratif de la Martinique du 17 mars 2022 ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00034_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Aguirre Gutierrez, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02283_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, et un mémoire ampliatif, enregistré le 11 novembre 2022, la Sarl Sevart, représentée par Me Leon-Aguirre, avocat, demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01078_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
B A, représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 octobre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02367_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
en vertu notamment des articles L. 1524-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ne peuvent suffire à faire regarder la société d'économie mixte Event Made In France comme ayant agi
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22349_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
accusations sans fondement ; si le centre hospitalier de Béziers prétend ne pas être à l'origine de la faute dès lors que le signalement a été fait par l'Institut Saint-Pierre, les deux établissements ont agi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le Conseil d'Etat a censuré la Cour qui, après avoir relevé que la société requérante devait être regardée comme ayant agi en qualité de sous-traitante des entreprises titulaires des lots n°s 2 et 12,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a considéré que la société Carrefour SA avait agi, concernant les décisions litigieuses,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
société appelante de l'existence d'une contrepartie réelle à la renonciation de recettes de 3 % qu'elle a ainsi acceptée, a suffisamment répondu au moyen de la société requérante tiré de ce qu'elle aurait agi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
financière prévue par les stipulations d'un contrat en cours d'exécution ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03377_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B a été regardée comme tendant à ce que le juge du référé fiscal mette fin à la procédure de flagrance fiscale et elle a été rejetée au motif, d'une part, que le requérant n'établissait pas avoir agi dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02570_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par ailleurs, et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance qu'elle ait agi en qualité de mandataire de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01505_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le maire n'a pas agi en en situation de compétence liée ; - les premiers juges ont commis une erreur de qualification des faits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B fait valoir qu'il ne pouvait se voir imposer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, mais qu'il devait l'être soit en traitements et salaires, ayant agi à la demande de son employeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03677_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
B, représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2024.
Source officiellePage 3 sur 41