Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02183_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 527-4 du même code : " Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 527-1 sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le ministre de l'agriculture a rejeté ce recours hiérarchique le 19 septembre 2019.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Son article 3 prévoit que " Le budget annuel et les comptes de toute société de courses sont soumis à l'approbation et au contrôle des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00337_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la chambre d'agriculture du Morbihan, représentée par Me Verdier, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 février 2019 et 9 décembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le ministre de l'agriculture a rejeté ce recours hiérarchique le 19 septembre 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, économique et sociale du territoire où elle se situe, ainsi que des caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03004_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03006_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle fait valoir que : - les interventions volontaires formées, d’une part, par la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79, la chambre d’agriculture de la région Pays de la Loire, la société
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle fait valoir que : - les interventions volontaires formées, d’une part, par la chambre interdépartementale d’agriculture 17-79, la chambre d’agriculture de la région Pays de la Loire, la société
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de la priorité 4.2 " Installation d'agriculteur à titre exclusif ou principal ou agrandissement d'une société par l'installation d'un agriculture à titre exclusif ou principal
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du préjudice économique qu'il a subi.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture le 3 février 2016, le préfet de la Somme a, par un arrêté du 12 février 2016, accordé à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22411_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du préjudice économique qu'il a subi.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Source officiellePage 3 sur 64