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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL03066_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B par les services de police sans autorisation préalable du procureur de la République, laquelle est pourtant requise par l'article 170 du code de procédure pénale ; - il est insuffisamment motivé ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01940_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04337_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de procédure pénale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité dès lors que l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient l'article 28 du même code et l'article L. 512-10 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03560_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale alors applicable : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - la décision n°2021-904 QPC du Conseil constitutionnel du 7 mai 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01270_20260213
13 février 2026
13 février 2026
et du droit d'asile et des dispositions de l’article 222-14-5 du code pénal qu’il convient de substituer à celles de l’article 222-11 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03187_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; – le code de procédure pénale ; – le code
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Vaux-le-Pénil
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
pénal ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de procédure pénale constituent le fondement des poursuites engagées à son encontre dès lors que c'est sur le fondement de l'article 706-4 du code de procédure pénale que la commission d'indemnisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
exigé par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
une décision de retrait de la décision de mutation mais comme une décision de licenciement prise à l'encontre de Mme A en raison de la condamnation pénale dont elle a fait l'objet ; elle n'était donc
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00592_20220822
22 août 2022
22 août 2022
R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale).
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05381_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
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