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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01012_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
majoritaire, l’administration fiscale était fondée à soumettre les rémunérations qu’elle a versées à son gérant au titre de l’année 2017 à la contribution prévue par l’article LP. 193-1 du code des impôts
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01014_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01016_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01013_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. B... A... est l’actionnaire et le gérant de diverses sociétés d’un groupe détenu par sa famille.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01760_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme A... est l’actionnaire et la gérante de diverses sociétés d’un groupe détenu par sa famille.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02454_20230821
21 août 2023
21 août 2023
D et à la mise à sa charge de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
majoritaire, l’administration fiscale était fondée à soumettre les rémunérations qu’elle a versées à sa gérante au titre de l’année 2017 à la contribution prévue par l’article LP. 193-1 du code des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01934_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01612_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
le nouveau gérant n'a jamais effectué les changements de signature ; la qualification de gérance de fait implique des actes positifs ; en l'espèce, l'administration n'établit la signature d'aucun chèque
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
réelle, laquelle se limite à la location-gérance du fonds de commerce.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01733_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 3 sur 228