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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00197_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
impôts, comme suit : Zone A : 1 828 euros ; Zone B1 : 1 485 euros ; Zone B2 : 1 257 euros ; Zone C : 1 142 euros. / Cette indemnité est versée dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 8 janvier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A... au bénéfice de l’indemnité compensatrice s’étant éteint le 1er novembre 2010, il ne peut ainsi percevoir aucune somme correspondant à la différence entre le montant de l’indemnité compensatrice qu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02572_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01005_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01832_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C, représenté par Me Marc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2023 en ce qu'il a rejeté sa demande relative à l'indemnité compensatrice de congés payés ; 2°) de condamner le
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1. La communauté de communes de Petite-Terre (Mayotte) perçoit depuis 2018 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " 1. Instauration à compter de 2011 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. / 1.1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01556_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
prévu par les dispositions de l'article R. 257 B-1 du livre des procédures fiscales ; - cette compensation est également irrégulière au regard des énonciations du paragraphe 90 de la doctrine portant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02935_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur l'attribution de compensation due au titre de l'année 2017 acquittée entre septembre 2017 et janvier 2018 : 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " 1. Instauration à compter de 2011 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. / 1.1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01949_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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