; - le jugement est insuffisamment motivé au regard du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - les premiers juges ont méconnu le traité sur l'Union

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

préjudicielle.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

en lui délivrant un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de l'attribution de la nationalité française, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en posant au juge judiciaire une question

la base légale de la décision attaquée doit être écarté, sans qu'il soit besoin, en l'absence de pertinence, de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice.

D'autre part, si la société requérante a invité le tribunal à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'application de la dérogation prévue à l'article

D'autre part, doit être également écarté par les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter, le moyen tiré de ce que la présence de différents grades au sein du corps

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 9.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 9.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 9.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) HAD Immobilière a demandé au tribunal administratif de Versailles, par cinq demandes distinctes, en premier

Elle soutient que : – le tribunal s’est à tort abstenu de renvoyer une question préjudicielle au juge judiciaire ; – la reconnaissance de paternité qui justifie la nationalité française de sa fille