AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01248_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I C épouse A, M. G K, Mme D K, Mme F K épouse H, M.
Source officiellePage 3 sur 32
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de vie avec épouse et d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir de régularisation du préfet.
Source officielle