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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00582_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01743_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A la suite de la séparation du couple et du divorce prononcé le 10 octobre 2018 sur la demande de son épouse, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00279_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il a sollicité le 1er octobre 2019 un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
juillet 2014 et du jugement de divorce du 29 janvier 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En outre, l'administration fait valoir, sans être contredite, que Mme C ne l'a informée de leur divorce que lors du dépôt de sa déclaration de revenus au titre de l'année 2014, en mentionnant un divorce
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
divorce ou de séparation de corps a été prononcé () ; / 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mme B, qui fait valoir qu'étant divorcée elle n'a pas d'attaches familiales dans son pays d'origine, y a cependant vécu de nombreuses années avant son entrée sur le territoire français.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La circonstance relevée par la requérante que l'arrêté mentionne à tort que le divorce d'avec son mari a été prononcé en janvier 2020 au lieu du 28 août 2020, date du dépôt de la convention de divorce
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01334_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D C et Mme F C A auraient divorcé ou seraient séparés. La fraude alléguée n'est ainsi pas établie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01761_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Ce titre de séjour n'a pas été renouvelé du fait du divorce des époux intervenu au mois de septembre 2019. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00678_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B, son ancien époux, dont elle a divorcé par un jugement du 6 décembre 2016, avec effet au 1er janvier 2016, a été assujetti, au titre de l'année 2015.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du a) et du f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00962_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du 7 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Montpellier, qu'il produit pour la première fois en appel, ce qui aurait évité une erreur de fait relative à sa procédure de divorce.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A a été écroué pour violences conjugales exercées contre son épouse, puis a divorcé de son épouse le 7 janvier 2022. Le 10 mars 2022, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00174_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Son époux ayant commis des violences conjugales à son égard, la vie commune a été interrompue à compter du 17 janvier 2018, le divorce ayant d'ailleurs été prononcé par un jugement du 24 novembre 2020.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01933_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01419_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
décisions procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle réside en France depuis 39 ans ; si elle n'a pas déclaré ses mariages antérieurs mais seulement son dernier mariage en France et son divorce
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02812_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
- les moyens soulevés par M.
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