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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03323_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

L'arrêté attaqué est signé par M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01261_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que le jugement contesté aurait été régulièrement signé ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la décision par laquelle la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01890_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence dès lors que son auteur ne justifie pas d'une délégation de signature ; - cet arrêté n'est pas signé et ne précise pas les prénom et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02973_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Par suite, Mme C était compétente pour signer la décision du 21 septembre 2020. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02992_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que les jugements attaqués ont été signés par la présidente de la formation de jugement, la rapporteure et la greffière.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00127_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

L'arrêté attaqué du 25 janvier 2022 a été signé par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00566_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00485_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté contesté a été signé par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02778_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

jour suivant la publication au Journal Officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04528_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B reprend en appel le moyen invoqué en première instance et tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée a été signée par une autorité incompétente.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02727_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’arrêté en litige a été signé par M. B... A..., sous-directeur des « filières forêt-bois, cheval et bioéconomie ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00842_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : "Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de mise à disposition d'intérimaires et diverses déclarations sociales ; l'intéressée dispose également d'un large pouvoir d'engagement de la société à l'égard des tiers, à telle enseigne qu'elle a signé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02138_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit entachant le motif d'annulation du titre de perception dans la mesure où l'ordre de recouvrer et l'état liquidatif ont été signés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02805_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

En premier lieu, les titres exécutoires litigieux, émis les 16 et 31 octobre 2018, ont été signés par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00735_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E... n’était pas absente ou empêchée lorsque Mme C... a signé l’acte contesté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01646_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 octobre 2025 La rapporteure, Signé : S. Antoniazzi Le président, Signé : J.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03276_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03329_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En premier lieu, l'arrêté en litige est signé par M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02739_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

La rapporteure, Signé : M. ALa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S.

Source officielle

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