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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il doit aussi vérifier qu'il n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B A, chargé de clientèle qui était par ailleurs conseiller du salarié et exerçait également les mandats de délégué du personnel, délégué syndical central, représentant syndical au comité central d'entreprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04444_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SCI CR5 un permis de construire pour des travaux sur construction existante et surélévation sur un terrain situé traverse des Lices et cadastré section
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 21 juin 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré à la SCI A Casa Torra un permis de construire un bâtiment à usage d’habitation sur les parcelles cadastrées section
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d’annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 8 décembre 2019, a annulé la décision de l’inspecteur du travail de la 4ème section
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B s'est sectionné la dernière phalange de l'auriculaire gauche alors qu'il se trouvait à la déchetterie de Montgeron (Essonne).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Generali Vie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la 3ème section
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20086_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement du recours du garde des sceaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20087_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement du recours du garde des sceaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20088_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement du recours du garde des sceaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20089_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement du recours du garde des sceaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20090_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement du recours du garde des sceaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20095_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement du recours du garde des sceaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20096_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement du recours du garde des Sceaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20097_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement du recours du garde des sceaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20098_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement du recours du garde des sceaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20101_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement du recours du garde des sceaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02275_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Toulon a annulé l'arrêté n° 2021-073 du 12 mai 2021, enjoint sous astreinte à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée de procéder à la démolition du trottoir réalisé au droit du terrain cadastré section
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Mme A était salariée protégée en raison d'un mandat de conseillère prud'homale d'une part, et de mandats de déléguée syndicale et de membre de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03013_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B, conducteur-receveur exerçant les fonctions de délégué du personnel, délégué syndical et de membre du comité d'entreprise.
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