Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le requérant soutient que la méthode de reconstitution utilisée par l'administration qui consiste à retrancher systématiquement le prix d'achat du véhicule de son prix de vente pour en déduire la marge
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La requête a été communiquée le 1er juin 2023 à la commune d'Alignan-du-Vent, laquelle n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La première méthode de reconstitution par les règlements manquants a consisté à valoriser, à partir du prix moyen d'un panier réglé en espèces hors rétrocessions, correspondant à des ventes entre officines
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
" et de la création d'un magasin exploité sous l'enseigne " Centrakor ", d'une surface de vente de 2 695 m2, dont 300 m2 situés en extérieur du bâtiment.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00613_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
antérieure : La société (SARL) Logibat a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler, d’une part, la décision du 17 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Mexy a refusé de procéder à la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D B, son gérant, et à son épouse, était intervenue à un prix inférieur à sa valeur vénale, a réintégré l'insuffisance de prix, qu'elle évaluée à 49 426 euros dans le bénéfice industriel et commercial de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03431_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, l'administration a, dans le cadre du recours hiérarchique de la SARL Dost, admis l'évolution des prix de vente invoquée par la société et a pratiqué à ce titre une minoration des prix
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
convenu, les obligations suivantes : / 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, et le cas échéant les types de situation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00698_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en a déduit qu'il ne pouvait se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Pour tenir compte de ces différentes formes de vente des doses de café, un prix moyen pondéré de vente de café a été déterminé à hauteur de 8,44 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
entre la vente au verre et la vente en bouteille est erronée et où la perte de bière, l'utilisation de bière et de vin en cuisine et les offerts sont sous-estimés ; - l'administration doit apporter
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A, et ses déclarations ont été recueillies dans un procès-verbal de déclaration et de prise de copie de documents.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02763_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par une intervention, enregistrée le 28 novembre 2025, la SCI Mons Mirabilis, l’association Vent du Perche et M. B...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La SAS Saint-Loup Distribution, qui exploite à Tarare (Rhône) une surface commerciale de 999 m² de surface de vente, sous l'enseigne " Espace culturel E.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Dès lors que la vérificatrice n’a reconstitué que les chiffres d’affaires des ventes de « liquides », à l’exclusion des chiffres d’affaires correspondant aux autres ventes, elle a pu régulièrement se fonder
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01021_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'appel de Lyon a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à la société Iris Intervent une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02224_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
S’agissant de la légalité de la décision du 2 avril 2023 : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été prise à l’issue d’une procédure contradictoire en méconnaissance de l’article L. 121
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : Le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il ne précise pas suffisamment sa situation ; les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; elles ont été prises à l’issue
Source officiellePage 29 sur 654