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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00130_20220822
22 août 2022
22 août 2022
C aurait eu connaissance de cette décision implicite de rejet avant de recevoir notification de l'arrêté attaqué du 25 octobre 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00987_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01441_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le préfet lui a opposé un refus implicite. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01443_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20766_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
de séjour le 14 novembre 2019, ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux du 12 décembre 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21852_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante maternelle, ainsi que la décision implicite
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22015_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de certificat de résidence algérien présentée le 24 septembre 2020 ainsi que l'arrêté du 21
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00124_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour formulée le 17
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01828_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 5221-17 de ce code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite, confirmée implicitement suite à son recours gracieux, par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02724_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val d'Oise a implicitement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00702_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d’annuler la décision par laquelle le préfet de la région Hauts de France a implicitement autorisé la SCEA Donnez-Loffroy à exploiter la parcelle cadastrée
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03022_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01598_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Cet avis le mentionne. () ". 3. Il ressort de l'examen du dossier de première instance que l'avis d'audience indiquait comme date d'audience le 5 janvier 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02275_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03805_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de certificat de résidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03604_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03607_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00670_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite, née le 28 mai 2019, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. / Le point de départ des délais de même nature
Source officiellePage 29 sur 599