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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
être indemnisés à hauteur de 14 000 euros ; - les préjudices patrimoniaux, constitués par la diminution de ses revenus depuis le mois d'août 2014 et la minoration de sa pension de retraite et d'invalidité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Un titre de pension lui a été concédé à titre définitif, pour un taux d’invalidité de 40 %, depuis le 29 avril 2017. 2. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03415_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A à la retraite pour invalidité et a mis à la charge de la région la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03390_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B tendant à l'annulation de la décision de refus de congé pour invalidité imputable au service au titre de son affection au poignet droit, est annulé.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01951_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
F... en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 25 mars 2021, pour une durée initiale de quatre mois, prolongée par plusieurs arrêtés successifs.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Corse lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mont-Royal de Montréjeau a procédé à sa mise à la retraite pour invalidité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dans le cadre de ce contrôle, le service a notamment constaté que des sommes perçues par Mme B à titre de pension d'invalidité n'avaient pas été portées sur les déclarations de revenus souscrites par les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02327_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne la faute tenant à l'instruction de la demande de la mise à la retraite pour invalidité : 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dans l'affirmative en préciser les éléments et la chiffrer selon le barème de droit commun et également au regard du barème applicable aux maladies professionnelles permettant l’octroi de la rente d’invalidité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01539_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toutefois, dans la mesure où elle a vocation à réparer la part de préjudice non couverte par la rente d'invalidité, elle-même fixée en fonction du taux d'invalidité, cette indemnisation complémentaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Cette action concerne notamment : () Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; () III.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02865_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision non datée, notifiée le 21 avril 2022, par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé une allocation temporaire d'invalidité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00603_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du directeur de la Caisse des dépôts et consignations du 1er février 2022 refusant de réexaminer le montant de l'allocation temporaire d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01723_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur interdépartemental des routes du Nord a implicitement rejeté sa demande formée le 5 octobre 2022 tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la décision du 31 août 2020 prise par le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant que cette décision maintient à 20% le taux de sa rente viagère d'invalidité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00011_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A ne pouvait bénéficier d'une mise à la retraite pour invalidité, dès lors qu'il n'a pas été reconnu inapte définitivement à tout poste et qu'il a repris une activité compatible avec son état de santé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle bénéficie, en outre, d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie depuis le 18 mai 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00787_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
demandé au tribunal administratif de Caen : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la Justice a refusé de lui attribuer un droit à rente viagère d'invalidité
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