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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
situation établis par cette banque qui ne permettent pas à eux seuls de justifier du versement d’intérêts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01887_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9. En premier lieu, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02740_20240227
27 février 2024
27 février 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile, est entaché d'irrégularité ; - sa demande de première instance était recevable, les arrêtés attaqués ne lui ayant pas été notifiés avec l'assistance d'un interprète
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La société requérante interjette appel du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de cette sanction administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00072_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La société requérante interjette appel du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de cette sanction administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionnel au point 8 de sa décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011, que le contribuable peut contester l'évaluation forfaitaire faite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (…) ». 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00150_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
cette interprétation n'a pas été modifiée. / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03145_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
ou la réformation du jugement ; ainsi le tribunal s’est mépris sur l’étendue de la délégation de compétence consentie à l’auteur de l’arrêté litigieux ; de plus, les premiers juges ont fait une interprétation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02775_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
des étrangers et du droit d’asile et déjà présentes à l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, qui ont été interprétées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02777_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
des étrangers et du droit d’asile et déjà présentes à l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, qui ont été interprétées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04217_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Elle soutient que : - la notification de la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de se défendre, en l'absence de l'assistance d'un interprète et d'un conseil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officiellePage 29 sur 416