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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
S'agissant de la concomitance d'actions de formations différentes, en se bornant à se référer au tableau " reprenant l'ensemble des griefs de l'administration " et à expliciter celui-ci en faisant référence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles relatives d'une part au champ de l'évaluation des incidences des projets se réalisant dans un espace et dans une temporalité concomitante
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
; - la responsabilité de l'établissement est également engagée en raison de l'absence de traitement lié à son poste de directrice du conservatoire national des arts et métiers et de la perte concomitante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - elle est éligible à une réparation au titre de la solidarité nationale ; son dommage est en rapport avec une affection iatrogène, liée au traitement par radio-chimiothérapie concomitante
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
instruction que les acomptes correspondant aux situations de travaux des mois de décembre 2017, mai 2018 et juin 2018 ne lui ayant pas été réglés, la société GTA Mayotte a, par courrier du 31 juillet 2018, concomitant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01000_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
S'ils peuvent, le cas échéant, également tenir compte, pour porter cette appréciation, d'autres projets de parcs éoliens, faisant l'objet d'une instruction concomitante, qu'ils s'apprêtent à autoriser,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la société GLCE Littoral a fait l’objet d’opérations de contrôle concomitantes de ses activités par plusieurs services et en particulier par les agents du Conseil national
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
l'application dans le temps du principe d'interdiction et de la possibilité de dérogations à ce principe, liés et contenus au sein du même V de l'article L. 752-6 du code de commerce ne peut être que concomitante
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02990_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'hépatologie de l'hôpital Avicenne à Bobigny, notamment ceux des 20 mai 2022, 9 septembre 2022 et 30 juin 2023, postérieurs à la décision attaquée mais de nature à révéler une situation antérieure ou concomitante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La circonstance que ce délai aurait été partiellement concomitant avec l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Si elle peut, le cas échéant, également tenir compte, pour porter cette appréciation, d’autres projets de parcs éoliens, faisant l’objet d’une instruction concomitante, qu’elle s’apprête à autoriser, elle
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
20 février 2024
conduit à communiquer aux agents de contrôle un premier bilan comptable, dont il est apparu, par les discordances relevées, qu'il ne traduisait pas la réalité de son activité eu égard aux découvertes concomitantes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
champ de cet arrêté ; - pour l'interprétation de l'article L. 3332-7 du code de la santé publique, il y a lieu de tenir compte de l'existence d'une mutation de la licence de quatrième catégorie concomitante
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont l'appelant fait une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon concomitante
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les entretiens organisés dans le cadre de ce contrôle et ceux s'inscrivant dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a fait parallèlement l'objet ont été concomitants
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il en va toutefois différemment lorsque plusieurs de ces délais courent de manière concomitante, le délai d'un an prévu par ces dispositions n'étant alors prorogé qu'à concurrence du nombre de jours pendant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
De même, la seule circonstance que la pharmacie Sanski ait réalisé un faible nombre de délivrances de médicaments lors des services de garde qu'elle assure de manière concomitante avec une autre pharmacie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02887_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l'absence de dispositions législatives
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte également de l'expertise que les phénomènes d'inondations récurrents constatés dans le quartier et notamment au point bas de la rue sont concomitants à la modification des branchements d'évacuation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d’imposition : - l’émission concomitante d’une mise en demeure et d’un avis de vérification de comptabilité démontre que l’administration a débuté
Source officiellePage 29 sur 32