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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01924_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02503_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

définie au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Sans qu'y fassent obstacle les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01137_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01621_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02499_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01458_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04077_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00117_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01880_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL03127_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00589_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 123-10 du code de commerce : " Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04289_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01742_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Là encore, le service a regardé ces abandons de loyers comme dépourvus de contrepartie et comme constitutifs d'un acte anormal de gestion.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00010_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05433_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu : - le code l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00975_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01665_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

constitue un impôt local au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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