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Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure et l'a interdit de circuler

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03590_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

En ce qui concerne les circulations et les ateliers situés au premier sous-sol, et le poste de sécurité : 8.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03221_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Si l'étude de circulation réalisée par la société Iris Conseil, qui était jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la société 600 avenue de Paris, conclut que l'impact

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA05067_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée d’un an : 15.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02224_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

et elle justifiait, en produisant les preuves du paiement des indemnités aux ayants droit de la victime de l'accident, de son intérêt à agir ; - sa créance n'est pas prescrite ; - la voie de circulation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01589_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01545_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

méconnaît le champ de son contrôle en ayant omis de prendre en compte les modifications apportées au projet en termes de flux de transport, et notamment les propositions de réalisation de voies de circulation

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02369_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00188_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Seule l'avenue de Larrieu, perpendiculaire à la route d'Espagne, a été mise en impasse et des panneaux de déviation de la circulation ont été mis en place afin de guider les automobilistes. 5.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00880_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A... était démuni de tout document d’identité et de toute autorisation de circulation ou de séjour sur le territoire français.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02506_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

le long du mur fragilisé le long de la parcelle section A n° 447 n'est pas empêchée ; - la circulation sur le délaissé litigieux est complètement bloquée ce qui les oblige à faire un détour de 90 mètres

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02432_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

D'une part, le maire de Vernouillet a estimé que le projet litigieux, consistant en la réalisation de 28 logements, conduirait à une augmentation de la circulation et du stationnement sauvage sur la rue

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01535_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00721_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circulation

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00767_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01365_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL04310_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Gilles a implicitement rejeté leur demande, présentée par une lettre du 12 décembre 2017, tendant à assurer la libre circulation

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00309_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

B que la vitesse de circulation est limitée dans cette zone à 15km/h.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03444_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

En outre, ainsi que l'a justement relevé le tribunal, la circonstance que la rue de Picolo supporte une circulation dense et à double sens n'est pas de nature à emporter par elle-même des risques pour

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02400_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

sexuel dont elle dit avoir été victime alors qu’elle était affectée en qualité de surveillante de travaux d’aménagement urbain, au sein du service signalisation et mobilier urbain de la direction circulation

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