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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02342_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La commune d'Aix-en-Provence, qui se borne à soutenir, à tort, qu'il n'existe pas de correspondance entre la date de commencement des travaux et la baisse de l'activité, ne critique pas utilement les calculs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
sollicitée en droits et pénalités ; 2°) de lui accorder la compensation entre le supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge en 2011 afférent à la somme de 40 000 euros et l'impôt sur le revenu initial
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : / M = ' (A) où : / - M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ; / - Cu est le coût unitaire forfaitaire
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des demandes de permis d’aménager initial et de permis modificatif, que celles-ci comportent des plans de division indiquant les limites de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
, dès lors que le bail a été conclu pour une durée supérieure à neuf ans, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier l'intérêt qu'elle avait à signer un bail de dix ans au lieu de neuf, pour une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation du permis initial : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03568_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet initial était d'une hauteur de 10,40 mètres, implanté à 6 mètres de la limite séparative de la parcelle DT 1, dont il ne ressort pas des pièces du dossier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02488_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article N 2 de ce règlement autorise : " les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, il a reçu à ce titre une aide à l'installation au mois de juin 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
La commune reconnaît qu'à ce jour, le SMED a versé le loyer, ou " canon emphytéotique ", dû en application de ce bail à hauteur de 35 000 euros par an.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la charge supportée en 2007 et correspondant à l'annulation partielle, par le Conseil d'Etat, de l'indemnité initialement octroyée devait être rattachée non au résultat exonéré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D’une part, la notice du dossier de demande du permis de construire initial comporte des éléments sur l’état initial du terrain et ses abords et sur l’état projeté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant d'une part, de l'état initial de l'environnement, et plus spécifiquement de la description de l'état initial des prélèvements dans le milieu à destination de l'irrigation, les requérantes reprochent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
société " Maison Philippe B ", qui exerce une activité de commerce de vins, a sollicité, le 30 juillet 2009, une aide aux investissements vitivinicoles pour la construction et la mise en œuvre d'une installation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
; le maire a commis une erreur de fait et de droit en ne s’opposant pas au projet alors que ce dernier a pour effet d’urbaniser l’unique espace vert commun du lotissement et de rendre l’opération initiale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La société C a également conclu un bail à construction avec la société civile immobilière (SCI) SLCA Landes, dont le gérant et associé majoritaire est M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00573_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
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